Agrément Service à la Personne:

 

Depuis 2012 l'entreprise vous fait beneficier de 50% de deduction fiscale sur ses interventions pour les particuliers, une attestation fiscale sera envoyée au client qui paie par chéque chaque debut d'année regroupant les interventions et les sommes a déduire aux impôts.

 

Comment ca marche:

 

Quels sont les avantages fiscaux des services à la personne (loi Borloo) ?
 

 

Chaque année, les contribuables français (ou les gens non imposables mais qui sont actifs ou en recherche d'emploi) peuvent faire figurer leurs dépenses de «services à la personne» sur leur déclaration d'impôts sur le revenu.

 

50% de ces dépenses viendront en diminution des revenus. Conservez donc tous vos justificatifs, faites-en la somme et inscrivez-la sur votre déclaration d'impôt sur le revenu (chapitre 7 «charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt» - lignes 7DB à 7DG). Il y a cependant des limites :

 

Un plafond de 12000 euro par an et par foyer fiscal. Ce plafond peut être augmenté de 1500 euros par enfant ou ascendant à charge vivant sous le même toit, sans toutefois dépasser 15000 euros.

Ce plafond est de 20000 euros si vous êtes invalide ou si vous avez à votre charge une personne handicapée ou dépendante.

 

Quelle que soit votre dépense annuelle totale, trois catégories de dépenses sont plafonnées :

 

500 euros maximum par an pour le bricolage,

3000 euros maximum par an pour l'assistance informatique,

5000 euros maximum par an pour le jardinage.

 

 

Au-delà de ces limites, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'avantage fiscal. Au final, il faut bien comprendre que tous les citoyens français peuvent bénéficier de cet avantage fiscal sauf les retraités non imposables. Il faut aussi savoir que si vous n'êtes pas imposable (et que vous n'êtes pas retraité), vous aurez droit à un crédit d'impôt ce qui signifie que l'Etat vous reversera 50% des sommes que vous aurez dépensées (dans la limite des plafonds ci-dessus mentionnés).